Pour relever le défi de la durabilité du parc locatif, nous prônons un cocktail de mesures pour doter les propriétaires d'outils concrets et adaptés à la réalité du parc existant : des incitatifs fiscaux, des programmes simples et accessibles, ainsi qu'un cadre réglement clair et cohérent - au bénéfice du confort des locataires, de la pérennité du parc et de la transition énergétique.
 

Nous défendons

• Des crédits ciblés pour accompagner les propriétaires face aux coûts des rénovations.
• Un accès simplifié aux programmes pour petits propriétaires.
• Une réglementation claire, cohérente et prévisible pour accompagner faciliter les rénovations et permettre les investissements nécessaires pour améliorer le parc locatif.

Rénover et améliorer le parc locatif exige un cadre réglementaire réaliste. Nous souhaitons réduire les obstacles disproportionnés (R-20, délais de permis, etc.) afin d’accélérer les travaux et les projets, tout en maintenant des standards élevés de sécurité, de qualité et de performance.

Nous défendons

• Des délais de permis raisonnables et prévisibles afin d'engager concrètement et rapidement les chantiers de rénovation.
• Une révision de la réglementation R-20 afin qu'elle soit adaptée à la réalité des propriétaires d'immeubles locatifs.
• Une simplification des procédures et des règles claires et adaptées à la réalité de la rénovation du parc existant, afin d’assurer la performance sans imposer des contraintes disproportionnées.

Les sinistres liés aux changements climatiques se multiplient et fragilisent le parc locatif. Nous soutenons des mesures pour protéger les immeubles et accompagner les propriétaires après sinistre, en alliant prévention, adaptation et soutien financier ciblé.

Nous défendons

• Des programmes de prévention et de résilience pour protéger les immeubles. 
• Un soutien financier ciblé après sinistre pour remettre rapidement les logements en état. 
• Des normes claires et applicables pour la réhabilitation des logements.

Les situations de vulnérabilité (santé mentale, physique et précarité économique, sociale) interpellent toutes les parties prenantes. Ainsi, les réponses publiques doivent assurer une protection des personnes vulnérables tout en maintenant la viabilité de l’offre de logements. Il est urgent de bonifier le Programme de supplément au loyer et les mécanismes de soutien pour répondre aux besoins.

Nous défendons

• Une bonification du Programme de Supplément au Loyer (critéres clairs, adaptés aux besoins réels, bonification budgétaire). 
• Des solutions partenariales entre privé et public : décideurs et organismes publics, organismes communautaires et OBNL oeuvrant en matière d'itinérance, et les propriétaires privés. 
• Des mesures de prévention et d’accompagnement des locataires et propriétaires.

Moderniser le cadre québécois en encadrant le dépôt de garantie de façon transparente et proportionnée. Inspiré des meilleures pratiques internationales, il viserait à protéger les logements, réduire les litiges et sécuriser les parties, tout en préservant l’accès au logement et l’équilibre du marché locatif.

Nous défendons

• Un dépôt plafonné, encadré et transparent, incluant un ajustement en présence d’un animal, un outil de prévention des conflits, sans nuire à l’accès au logement.
• Des fonds sécurisés en fiducie, avec transfert possible pour éviter un double paiement.
• Un état des lieux écrit et documenté, pour réduire les conflits.
• Des règles claires de restitution et des outils de prévention (assurance, enquête de crédit, encadrement des animaux).

Le registre des loyers peut être présenté comme une solution à l’abordabilité. Or, plusieurs expériences internationales montrent qu’il peut entraîner des effets pervers sur l’investissement, la rénovation et l’offre de logements. Nous privilégions des mesures de transparence efficaces, sans fragiliser le parc locatif québécois.

Nous défendons

• Un soutien ciblé aux ménages vulnérables via l’aide à la personne (PSL bonifié). 
• La transparence déjà encadrée (clause G, grille du TAL, données SCHL, informations sur les droits et obligations des parties).
• Des solutions durables sans effets pervers sur l’investissement, la rénovation et la disponibilité des logements.

Des règles de bail et de reconduction claires favorisent la stabilité résidentielle et réduisent les conflits. Nous soutenons un cadre simple, transparent et équilibré, qui sécurise la relation locative, protège les droits des locataires et assure aux propriétaires une prévisibilité essentielle à la saine gestion des immeubles.

Nous défendons

• Le maintien de la clause G pour assurer transparence et choix éclairé des locataires. 
• Des processus de reconduction simples et sans ambiguïté. 
• Des recours rapides en cas de manquement contractuel.

La fraude numérique en location (faux documents, identités usurpées, informations inexactes) fragilise la confiance. Nous proposons des outils de prévention proportionnés et respectueux des droits, afin de protéger les propriétaires légitimes et les locataires honnêtes.

Nous défendons

• Des outils de prévention et de vérification, encadrés et sécuritaires. 
• Des recours proportionnés contre les comportements frauduleux. 
• Des règles claires pour éviter la discrimination et protéger les locataires de bonne foi.

Nous prônons des règles claires dans le cadre du réglement des différends au Tribunal administratif du Logement. Nous soutenons des mesures pour réduire la judiciarisation, améliorer l’accès à l’information et favoriser des solutions rapides, équitables et prévisibles.

Nous défendons

• Une meilleure information publique, claire et à jour, pour locataires et propriétaires. 
• Des règles simplifiées sur des enjeux fréquents (cession, rétractation, bail). 
• Des outils et formulaires modernisés pour prévenir les litiges et désengorger le TAL, comme la conciliation lorsque le cas le permet.

Toute réforme de la taxation du gain en capital doit tenir compte de la réalité des petits propriétaires, qui constituent la majorité du parc locatif québécois. Une approche mesurée et prévisible est essentielle pour maintenir une offre locative diversifiée, le modèle québécois d'habitation et les investissements dans le parc.

Nous défendons

• Une fiscalité stable et prévisible, essentielle à la pérennité du parc locatif.
• Des mesures favorisant l'investissement dans la rénovation et l'offre de logements.
• Des mécanismes protégeant les petits propriétaires et le modèle québécois d'habitation.