Accès au logement par le locateur
Survol des droits et obligations concernant l’accès au logement par le locateur, incluant les situations d’urgence, les travaux, la vérification de l’état des lieux, la visite par un futur acheteur ou locataire et les avis à donner.
1. Principe général
Le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux. Le locateur, lui, doit remplir certaines obligations prévues dans la loi, comme délivrer le logement et ses accessoires, le cas échéant, en bon état de réparation et les entretenir pendant toute la durée du bail. Il doit aussi pouvoir effectuer des visites pour vérifier l’état du logement, le faire visiter par un futur acheteur ou locataire. Le locateur ne peut toutefois accéder au logement sans respecter les conditions prévues par la loi.
Toute entrée doit être justifiée, raisonnable et effectuée selon les règles prévues aux articles 1857 C.c.Q. et de 1930 à 1933 C.c.Q.
2. Accès en cas d’urgence
Exemples : fuite d’eau, incendie, danger pour l’immeuble ou les occupants)
Le locateur peut entrer dans le logement sans avis préalable en cas d’urgence. L’urgence doit être réelle et justifier une intervention immédiate. Évidemment, ces situations demeurent des cas d’exception et il est conseillé de tenter de joindre le locataire avant d’accéder au logement ou du moins de lui faire un compte rendu suite à l’accès d’urgence.
En cas d'urgence, la présence du locataire n’est pas requise, mais l’intervention doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour corriger la situation. Il est recommandé de tenter de joindre le locataire avant l’entrée et de lui transmettre un compte rendu après l’intervention.
3. Accès pour travaux, état des lieux ou visite par futur acquéreur
Le locateur peut accéder au logement pour en vérifier l’état, y effectuer des travaux ou pour le faire visiter par un acquéreur (acheteur) éventuel de l’immeuble, en vertu de l’article 1931 C.c.Q. La CORPIQ fournit un modèle d’avis de 24h pour ce genre de visites.
Pour connaître les délais applicables en cas de travaux majeurs, consultez la page « Entretien du logement et travaux », qui présente en détail les règles à respecter.
Avis préalable
Le locateur doit donner un avis d’au moins 24 heures au locataire avant d’accéder au logement. Cet avis peut être verbal ou écrit, mais une preuve écrite est fortement recommandée afin d’éviter tout litige.
Heures permises
L’accès doit avoir lieu entre 9 h et 21 h, sauf entente différente avec le locataire. Ces plages horaires visent à respecter la vie privée et la tranquillité du locataire.
Motif
L’accès doit être justifié par un motif légitime, comme la vérification de l’état du logement, la réalisation de travaux ou la visite du logement par un acquéreur potentiel.
Présence du locataire
La présence du locataire n’est pas obligatoire lors de la visite, à moins d’une entente contraire entre les parties.
Présence du locateur
Le locateur n’est pas tenu d’être présent, mais le locataire peut exiger sa présence ou celle de son représentant lors de l’accès au logement.
4. Accès pour visite du logement par un futur locataire
Dans la situation où un locataire a avisé qu’il ne va pas reconduire son bail ou qu’il y a eu une entente de résiliation commune avec le locateur, les articles 1857 et 1930 C.c.Q trouvent application. Il n’y a donc pas de préavis à donner au locataire pour effectuer les visites, mais il est recommandé, de bonne foi, de tout de même aviser le locataire dès qu’une visite est planifiée afin d’éviter les situations de surprise ou de malentente. La CORPIQ fournit un modèle d’avis à cet effet.
Le but est de faciliter les visites afin de relouer le logement et de permettre au locataire de finaliser son déménagement dans la quiétude. Il est même possible de prévoir d’avance ensemble quelles journées ou soirs de semaine sont les meilleurs pour des visites.
Condition
Ce droit s’applique lorsque le locataire a avisé qu’il ne renouvellera pas son bail ou qu’une entente de résiliation a été conclue entre les parties.
Avis
Aucun avis préalable n’est exigé par la loi dans ce contexte. Toutefois, il est recommandé d’informer le locataire à l’avance, par courtoisie et pour faciliter la collaboration.
Heures
Les visites doivent se dérouler entre 9 h et 21 h, sauf entente différente avec le locataire.
Obligation du locataire
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les visites, dans la mesure où celles-ci respectent les conditions prévues par la loi et sont raisonnables.
5. Interdiction de changer les serrures
Prenez note qu’il est interdit, en vertu de l’article 1934 C.c.Q de changer les serrures sans le consentement des parties. Cette mesure vise à permettre au locateur d’entrer dans le logement en cas d’urgence et ainsi veiller à la sécurité des locataires et de l’immeuble.