Ce que vous allez maîtriser

Comprendre en profondeur les règles juridiques et pratiques entourant la reprise et l’éviction afin d’agir en conformité avec la loi et de limiter les risques de litige.

  • Connaître les critères légaux de la reprise et de l’éviction (agrandissement, subdivision, changement d’affectation, démolition), incluant les dernières modifications des projets de loi 31 et 65.
  • Maîtriser la procédure et les délais : de l’envoi de l’avis jusqu’au départ du locataire, en respectant toutes les étapes formelles et les preuves de réception.
  • Évaluer les implications financières et les obligations compensatoires (frais de déménagement, indemnités) pour assurer une gestion conforme et limiter les recours possibles.

 

À propos de cette formation

 

Reprise de logement 

  • Les critères pour la reprise de logement 
  • La procédure pour la reprise de logement 

Éviction pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation 

  • Les critères lors d'une éviction pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation 
  • La procédure lors d'une éviction pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d’affectation 

Démolition 

  • La procédure lors d'une éviction pour démolition 

Évaluation 

  • Mettez vos connaissances à l'épreuve

Documentation de la formation 

  • Documentation de la formation 
  • Modèles de lettres et formulaires

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Notre formatrice

Sophie

Sophie Sallaleh

Directrice Service-conseil et formation