La CORPIQ appuie une demande de permission d’appeler dans la décision Desjardins c. Amillis
Considérant que le jugement rendu par le Tribunal administratif du logement dans le dossier Desjardins c. Amillis soulève des enjeux susceptibles d’affecter la qualité du vivre ensemble au Québec, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) annonce appuyer une demande de permission d’appeler devant la Cour du Québec.
La décision rendue dans ce dossier, bien qu’elle repose sur un contexte et des faits particuliers, propose une lecture qui s’écarte de la jurisprudence établie en matière de gestion des immeubles locatifs et pourrait être préjudiciable au vivre-ensemble.
Dans ce contexte, la demande de permission d’appeler vise à réaffirmer la capacité des propriétaires à gérer leurs immeubles locatifs, en acceptant ou refusant la présence d’animaux comme cela a toujours été reconnu par par la loi ainsi que les tribunaux et confirmé dans le bail obligatoire prescrit par le législateur. Elle vise également à rappeler la valeur d’un contrat de bail et à préserver l’équilibre dans les relations locatives, dans l’intérêt de l’ensemble des parties.
Cette démarche s'inscrit dans l’objectif de garantir un cadre juridique équilibré favorisant la cohabitation harmonieuse entre tous les locataires et une bonne relation locataire-propriétaire, laquelle est basée sur un contrat de bail. La CORPIQ a d'ailleurs récemment publié une annexe détaillée ainsi qu’une trousse de bonnes pratiques en matière de gestion des animaux de compagnie en logement locatif.
